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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit

Source officielle

Page 18 sur 1051

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CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a4cdc6046d4774be90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [P] [J], Vu la décision du préfet du Rhône décidant le maintien en hospitalisation complète de [P] [J] en date du 7 mai 2026

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JLD

69dd6029cdc6046d4721fd89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

6a161095cdc6046d4708a403

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, «'les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain cause par l'expropriation'».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bbb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Afin d'éviter votre licenciement, nous vous garantissons avoir activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise

Source officielle
TJ

JLD

6a10ca34cdc6046d479e1df4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

69d82641cdc6046d47b2a098

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Armelle X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Catherine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Valérie X... au paiement de 2000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

WARGNY qui demande de son côté à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris - de condamner Madame Sandrine X... au paiement de 2000ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Sur les demandes de salaire différé Au terme des dispositions de l'article L321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans participent directement et effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

Source officielle