En l'absence de réponse du maire de Saint-X à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

La commission vous rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et

mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute

comptes rendus de chantier correspondant à la parcelle de l’indivision ; d) le décompte général définitif ; e) l’ordre de service ; 2) le plan des réseaux installés dans le sous-sol du fonds privé ; 3)

La commission rappelle, qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent

La commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs

en 2019 : 1) l’avis d’appel public à la concurrence ; 2) le cahier des clauses particulières ou le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives particulières ; 3)

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

et Baïse : 1) les attestations d'assurance en cours de validité pour l'exercice 2013 de la société SAUR ; 2) le planning des interventions de la société SAUR pour les mois de juillet et août 2013 ; 3)

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6 du code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

dans le rapport X, fonction 812 et état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) la différenciation entre les coûts propres à la collecte, au traitement et les autres ; 3)

L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code, a le caractère de document administratif