sens de l’article L211-1 de ce même code.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

R.622-25 alinéa 2 du code de commerce ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minutes conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSK7 NAC : 88B N° MINUTE : 26/00014 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

Au soutien de sa demande relative à la prescription de la facture du 05 mai 2021, Madame [O] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation, et précise que plus de deux ans se sont écoulés entre

Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de : - condamner la société CARMA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.