La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans son avis n°20084707 du 23 décembre 2008, qu’aux termes du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux enquêtes

octobre 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 11 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe DAL MEDICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1270 DEFENDERESSES Madame [F] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

L267 du livre des procédures fiscales pour un montant de 327 820 € en principal.

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l’audience publique tenue le 07 Avril 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation