AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
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Avis
CADA:20164719
1 décembre 2016
1 décembre 2016
octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2)
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