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5 688 résultats pour « article L221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164719

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

http://www.bilans-ges.ademe.fr/ L’article 2 de cet arrêté détaille les données qui doivent être renseignées de manière obligatoire dans cette application informatique.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que le contrat souscrit ne comprenait aucune faculté de rétractation faute de pouvoir être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154837

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

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CA

Avis

CADA:20163449

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article et par service concernant le budget communal pour l'année 2015 (grand livre des comptes) ; 3) le détail des frais d'honoraires d'avocats et

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CA

Avis

CADA:20151436

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20172260

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20170821

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les résultats des budgets « Principal », « Lotissement » et « Bâtiment commerces » ; 2)

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

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CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

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CA

Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de plan (CCMI): 'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

QUE «les défendeurs soutiennent que la demande est prescrite ; qu'Il résulte de la combinaison des articles L236-9, L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées

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CA

Avis

CADA:20153239

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

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CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

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