AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officiellePage 18 sur 250
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
3 avril 2026
L211-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.
Source officielle