AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2c9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. ; Inviter, le cas échéant, les parties à conclure “sur le fond” au sens de l'article 78 du Code de Procédure Civile ; Débouter Monsieur [D] [I] de l'ensemble
Source officiellePage 18 sur 165
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle