AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la reprise du fonds de commerce par Monsieur [W] et ses conséquences sur le contrat de travail de Monsieur [S] : L'article L1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification
Source officiellePage 18 sur 83
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.
Source officielle