CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 932 résultats pour « article L.523-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403072_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture administrative de neuf jours emporte

Source officielle

Page 18 sur 647

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500899_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309916

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f9f3b7a6be9c926c7caab9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a76

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de consignation': L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f36e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de consignation': L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Sur la requalification de la garantie en cautionnement La société [Localité 1] et la SELARL AJ UP, ès-qualités, rappelant les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et la jurisprudence

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le texte relatif à la consignation est l'article 521 (comme l'évoque la défenderesse) sur lequel M.'

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 20

6350e4ba42150aadff23daa7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite le 26 avril 2019, soit antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de faire application de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506733_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603989_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316567_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

juin 2017, la SARL ETABLISSEMENTS GAUDIN SEULIN a fait assigner en référé la SCI PILOTE afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421129_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600287_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602829_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300946_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle