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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000763_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00668_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10208
2 mars 2022
2 mars 2022
[Z] survenue sur son lieu de travail le 20 octobre 2017 et dont elle avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200707
7 mai 2015
7 mai 2015
Toutefois, la déclaration d'accident du travail ayant été nécessairement établie au-delà du délai fixé par l'article L. 441-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, il convient d'examiner la recevabilité
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l'accident L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
9 janvier 2008
respecte les dispositions des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 631-2 de ce code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201521
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 441-2 alinéa 7 et R. 441-1 alinéa 2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830cc6ca88188aff6afa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [Z] l'a informée le 6 juillet 2022, soit au-delà du délai de 24 h préconisé par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104361_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, " La demande de permis d'aménager précise : () d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () " L'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101020_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R.
Source officielleChambre 4-8b
65a8d09ee12c85000874adc5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il importe peu que l'assurée n'ait pas respecté le délai maximumde vingt-quatre heures fixé par les dispositions des articles L.441-1 et R.441-2 combinés du code de la sécurité sociale, pour informer ou
Source officiellecr
édure suiviec/Gnagna Y
6137269ecd58014677427163
9 mai 2007
9 mai 2007
B..., adjoint, et le père de Gnagna Y... ; qu'Erik X... estime, au vu des divers éléments qu'il fournit, que ce document est un faux et que les éléments constitutifs de l'article 441-2 du code pénal sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02434
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 441-1 et suivants et article R. 441-2 du Code (de la sécurité sociale) que le salarié doit aviser dans les 24 heures l'employeur ou un préposé de celui-ci de l'accident du travail et faire constater
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur ce : L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201687
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 du même code, doit être effectuée
Source officiellePage 18 sur 5332