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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110442
23 octobre 2013
23 octobre 2013
" L. 145-1 " et " L. 145-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu des articles " L. 145-5-1 " et " L. 145-5-2 " de ce code ; 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…) sauf lorsqu’ils
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 4321-54 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, Mme [V] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice causé par l'absence de remise de la fiche annexée au bulletin de paie prévue à l'article R.3243-4 du code du travail.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592863
21 juin 2013
21 juin 2013
Considérant qu'aux termes des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : " L'ordre national des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494
13 décembre 2016
13 décembre 2016
222-19, alinéa 2, du code pénal ; que les articles R. 4141-2 et R. 4321-2 du code du travail relatifs aux obligations d'information et de formation aux risques des travailleurs et à l'utilisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210621
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 4121-1, alinéa 1er, du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés ; – Qu'à cette fin, l'article L 4121-2 du même code lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01202
26 juin 2013
26 juin 2013
700 du Code de procédure civile, et au Syndicat CGT Energie Aube, la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200895_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à l'article R.4321-123 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
14 février 2023
R. 4321-107 du code de la santé publique.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028638162
21 février 2014
21 février 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique, créé par le décret du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues : " Le pédicure-podologue
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249871
16 février 2015
16 février 2015
Considérant qu'aux termes des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] [G] demande à la Cour de : Vu la décision critiquée, Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 4323-55 et 56 du Code du travail, - déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504034_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l’article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l’United
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210741
8 octobre 2020
8 octobre 2020
R. 4323-63 et R. 4323-82 du Code du travail ainsi qu'au rapport de l'Inspecteur du Travail ; que rien n'établit comme le soutient l'employeur que le salarié devait uniquement procéder au remplacement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200271
16 février 2012
16 février 2012
R. 4323-15 du Code du travail.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042360168
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 4322-1 du code de la santé publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200706
7 mai 2015
7 mai 2015
L. 4321-1 et R. 4324-2 du code du travail puisqu'il n'était pas équipé, installé, utilisé, réglé et maintenu de manière à préserver la sécurité du travailleur ; que le gérant de la société a admis être
Source officiellePage 18 sur 131