articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.

L'article 3-22 du décret prévoit que : " I.-A.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

4 du décret du 17 juillet 1984 précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11.3.I du code de l'expropriation pourcause

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

Aux termes de l'article R 311-29 du code de l'expropriation sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311-29, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux horaire de 22 euros est appliqué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de