Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
1 juillet 2025
311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).
Source officielleChambre 1-7
63d37973d1bc2605de4b4606
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation précité.
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommationle double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2104482_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de
Source officielle3ème Chambre
63c1091cbf9fd47c90a13a56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
stipulé au paragraphe E, que le fait de lui imposer de déposer sa demande de prêt dans un délai de 10 jours est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lesquels sont applicables les dispositions des articles L.312-16 et L.312-17 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301161_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le surplus des conclusions : Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d’acquisition
Source officielle2ème Chambre
64a9000503029105dbedc34c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
À cet égard, le prêteur doit établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 312-16 du code de la consommation, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 disposant
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1574
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
Le tribunal a également retenu que le prêteur n'avait pas conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation démontré avoir respecté son obligation de vérification préalable, de plus, dans l'encadré
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c7d
21 novembre 2005
21 novembre 2005
la condition suspensive prévue à l'article L 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 3909