455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

319 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 553 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

] & autres - RG n° 23/06593 : [HB] & autres 1) Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté

dénonce le contrat de location-gérance, le mettant en demeure de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles en application de l'article L 237-31 du code de commerce.

Aux termes de l'article 12 du même arrêté : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, de l'article R. 237-8 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

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239, 241.