la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Aux termes de l'article 1844-8 même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, si, en vertu des dispositions de l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de

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ce décompte ; que, dans ces conditions, la Société Générale a satisfait aux exigences de l'article R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance d'un montant de 237 698,14 euros

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L. 233-3 du code de commerce.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

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