MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1109, 1110 et 1131 du code civil, Vu l'article L.223-18 alinéa 5 du code de commerce, - rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, - rejeter les pièces n°52 à 54 soit comme inexistantes

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

à leur payer 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 228-54 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile