EN QUALITE DE TEMOIN ET REGULIEREMENT DENONCE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT M LE

publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Serge K..., 140°/ de M. Thierry CI..., 141°/ de M. Fabrice DP..., 142°/ de M. Gervais YM..., 143°/ de M. Dominique I..., 144°/ de Mme Marie-Christine AY..., 145°/ de M.

Patrick XU..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ..., 141 / de M. Michel YD..., demeurant à Romelfing (Moselle), ..., 142 / de Mme Edith YN..., demeurant à Dabo (Moselle), ..., 143 / de M.

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 146 du nouveau

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148-1, 148-2, 591 et

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale doit exposer les motifs de l'insuffisance d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence et les objectifs que seule une mesure de détention

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

§ 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

16 de l'ordonnance précitée, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

de procédure que, conformément aux dispositions de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'avocat du demandeur a été avisé de la date de l'audience par lettre recommandée adressée le 7