AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64eedcb7bb2c32d969d352ec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
149-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 18 sur 4540
cr
61372585cd5801467741e766
20 septembre 1993
20 septembre 1993
avril par laquelle le magistrat instructeur rejetait, par des motifs auxquels il convient de se référer, la cinquième demande, formée le 14 ; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale
Source officielle