, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

L. 142-10 du code de la sécurité sociale et de manière plus générale tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275

1415 et 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dès lors que seule la date d'expédition de la lettre recommandée

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

, soit avant même l'expiration de la période d'enquête, a violé les articles 1er, alinéa 2, 8, 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt n8

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

130 du Code de procédure pénale, sont indépendantes des formalités prescrites par l'article 145 dudit Code pour le placement ultérieur en détention provisoire ; Que par suite le moyen invoqué ne saurait

A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L