X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

A défaut, et en application de l'article L.1132-4 du même code, la mesure prise en considération du chef de discrimination en question est nulle.

L'état de grossesse s'analyse comme un motif de discrimination prohibé par les articles L. 1132-1, 1142-1 et 1144-1 du code du travail.

126,alinéa 1 du code de procédure civile ; 2- Sur la demande de réintégration Il est rappelé qu'en application des articles R.1455-5 à R.1455-7 et R.1455-10 du code du travail, ensemble les articles

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

[Y] n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 4°/ qu'en

à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il résulte de l'article L. 1132-4 du même code

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

SUR QUOI Attendu que selon l'article L. 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses

X... invoquant les dispositions des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, sollicite l'infirmation de la décision déférée et entend voir juger nul et de nul effet le licenciement pour faute

L'article L.1132-4 du même code sanctionne par la nullité toute mesure prise en méconnaissance de ces dispositions.

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.