X... à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AUX MOTIFS QUE pour considérer à titre principal son licenciement comme étant discriminatoire avec comme conséquence sa nullité en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais aussi de l'article

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du

Les motifs de l'arrêt de cassation sont les suivants : 'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L.1235-3 du code du

L.1121-1 et L.1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière

L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Saint Roch a, par mémoire distinct et motivé, soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité : Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé, de sa

T... déclare être au jour de l'audience toujours en arrêt maladie ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la

, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail : 5.

L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

L. 1132-1 du code du travail.

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.