Considérant que, si les requérantes soutiennent que le dossier de demande d'autorisation méconnaissait les prescriptions des articles R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce, il ressort des pièces du

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 752-8 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752

, les avis du 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; 2.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 3.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.- La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés