MOTIFS La société Euro Propre étant en liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, aucune demande en paiement ne peut être formulée à son encontre

Sur la prescription de la créance Selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à

... es qualités la somme de 2. 000. 000 € ainsi que 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur

avenu pour défaut du respect des formes de l'article L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.

du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

de la procédure instaurée par l'article L 624-3 du Code de commerce à défaut d'avoir été convoqué pour audition en chambre du conseil dans le délai de prescription de trois ans de l'action.

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Comme le soutient le Crédit Mutuel, il ne peut davantage invoquer la prescription en matière d'actions mobilières prévue par l'article 2224 du code civil, l'action en paiement étant dirigée contre M.

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

édicté à l'article L. 137-2 du code de la consommation auquel est soumis son action en paiement a commencé à courir, non pas, à partir du 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles L. 621-40

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Au visa de l’article L.110-4 ancien du code de commerce, elle soulève la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les irrégularités du contrat de prêt.

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité