L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de Page 2 sur

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.430,75 € Condamner la

L. 441-10 du code de commerce.

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

L.441-10 du code de commerce ; * 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3 000,00 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

L. 441-6 du code de commerce, ceci jusqu'au 24 mars 2011, date du prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société LEDEME, et d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

D.441-5 du Code de Commerce ; Attendu que la SA [Q] a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

L. 441-10 du code de commerce, - de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - des entiers frais et dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 40 € x 7 factures dues = 280 € à titre d'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu