QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE DE DISTRIBUTION MODERNE(SGDM), société par actions simpifiée, immatriculée sous le n° 331 110 353 00074, dont le siège social est sis rue Ferdinand Forest imm Soprodis centre park

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

161-1 du code de l'urbanisme.

application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; (). / Lorsqu'ils identifient des espaces

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

du code rural, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE si l'article R 143-2 du code rural impose à la Safer de laisser à toute personne intéressée un délai minimum de 15 jours après accomplissement

Il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002 relatif aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI