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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268c9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : ' n'étant pas commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce, l'article L. 721-3 du code de commerce ne saurait recevoir application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110376
7 octobre 2020
7 octobre 2020
compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans
Source officielleTrib. de Commerce
69b06d91cdc6046d47307270
9 avril 2025
9 avril 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f34bcdc6046d478ca9f3
14 avril 2026
14 avril 2026
1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal Judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a523cdc6046d47ea377c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleJEX cab 6
68e7a50e033cf481c39a39f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Source officielleChambre 5/Section 2
66200dabf05edb385fb249b4
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.
Source officielleRéférés civils
65bc61e24fb290a3460741d0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Qu’il est constant que conformément à l’article L 721-3 du Code de commerce "Les tribunaux de commerce connaissent : "Des contestations relatives () aux sociétés commerciales ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10677
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] soulève sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO15004
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO15006
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
au sens de l'article L.721-3 du code de commerce selon lequel les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux actes de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 631-5 du code de commerce. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b1041ccdc6046d473b7437
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
L.622-13 du code du commerce : Considérant que [B] [F] soutient qu'en vertu de l'article L.622-13 du code du commerce, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que Le cocontractant doit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officiellePage 18 sur 213