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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db9dcecdc6046d47fb11be
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article L.681-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleProcédures Collectives
69dbdf8acdc6046d47026416
7 juillet 2025
7 juillet 2025
professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
naissance 1] à [Localité 1] (31), Siren : 902 329 044 Ladite procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, concernera l'ensemble des patrimoines
Source officielle.
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,
Source officielle.
69b792dbcdc6046d47d26ead
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[F] [V] conformément à l'article L 681-2 II du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleTrib. de Commerce
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
14 avril 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleChambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
15 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies
Source officielleChambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePage 18 sur 425