L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L.622-28 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société Suvari, - dise et juge que sa garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sans avoir

700 du code de procédure civile.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; -constater vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que

L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire); Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de sa

à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4 de l'année 2018), - CONSTATER, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L. 622-28 du code de commerce, dont s'est dûment prévalu l'établissement bancaire, et qui dispose, en son alinéa 2, que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique