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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201034

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu selon ce texte, que le juge d'instance a compétence

Source officielle

Page 18 sur 461

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd42

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740736d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96102cdc6046d47cfdefd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f006

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00767

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu'ayant relevé que l'engagement de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bfa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission de l'intéressée de la liste électorale résultait d'une erreur matérielle et a accueilli sa requête ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir

Source officielle
CC

civ2

613722f7cd58014677403d09

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission de l'intéressée de la liste électorale résultait d'une erreur matérielle et a accueilli sa requête ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210738

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

D. 241-5-34 et D. 341-5-5e) du code de la sécurité sociale en ce qu'ils prescrivaient dès avant 2011, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant l'adresse de chacune des personnes

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport. ......................

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

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TA

3ème Chambre

DTA_2301099_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : / 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa3

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La SOCIETE GENERALE réplique que l'article L 341- 4du Code de la consommation ne s'applique pas aux engagements souscrits avant son entrée en vigueur et qu'il ne peut être invoqué pour le cautionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210140

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fb4

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M.

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fb5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune

Source officielle