constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

B pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 231

5 et 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

un danger pour elle, prétexte pris de ce que l'huissier, mandaté à ces fins par l'employeur, avait constaté qu'il était en bon état de marche, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

demandes adressées le 12 juin 2023 et le 24 juin 2024 ont fait naître des décisions implicites d’acceptation en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

231-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au début des premiers exercices litigieux : " Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

gardé pendant deux mois sur sa demande d'autorisation de cabinet secondaire formulée le 22 mai 2020, il dispose, en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre les citoyens

L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures conditions possibles de sécurité", en invoquant seulement un "défaut de conception" d'un matériel pourtant autorisé depuis longtemps et défini comme

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer pour le dépôt de

D'une part, le code des relations entre le public et l'administration dispose, en son article L. 231-1 : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. " ;

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 231-1 du code de commerce, propre aux sociétés à capital variable, est un texte spécial dérogeant au droit commun des sociétés ; qu'il