une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- l'arrêté méconnaît les articles R. 111-5 et R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code

B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de

[D] se prévaut de l'article L. 111-4 du code de la consommation, alors qu'il a mandaté un professionnel, en la personne de son architecte, pour réaliser les travaux d'aménagement de sa résidence

égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ

R.111-18 et R.111-19 du code de l'urbanisme ; que les dérogations aux règles ainsi énoncées, que l'article R.111-20 du même code autorise le maire à accorder, ne sont légalement consenties que si les

- à titre subsidiaire : déclarer la société Eos Credirec prescrite en ses demandes en application des dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - en conséquence,

.111-3, L.111-4, R.322-15 et R.322-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 122, 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 213-6 du code de l'organisation

Les dispositions de l'article L. 111-3 précitées interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu

De même, elle fait observer que l’exécution du jugement sur lequel se fonde la partie demanderesse se devait d’intervenir dans un délai de 10 ans, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures

R. 111-4 du code de l'urbanisme créent en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors

qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en s'abstenant d'user de cette faculté, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article

Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.