S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

feux de forêts n'est pas démontré ; - aucune atteinte à la zone agricole au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme n'est caractérisée.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février

minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier et notamment son article L.312-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

d'Atys ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Toutefois, ce document qui se présente comme une enveloppe sur laquelle figure son nom et l'adresse postale du hameau forestier de Boulouris avec un cachet postal mentionnant l'année 1973, ne permet pas