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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Rachid coupable de VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-24 AL. 1, 222
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0348
13 novembre 2018
13 novembre 2018
La délibération D61 également versée aux débats, relative à l'application de l'article 26bis de l'annexe I de la convention, prise par les organismes signataires de la convention collective nationale du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
7 janvier 2010
L'association CMB demande à la cour de condamner M [G] [P] à lui verser 5'000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
21 juin 2017
E... et de Mme Julie Z... ; que le 10 décembre 2015 et le 2 juin 2016 dans le cadre d'une mise en examen supplétive, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
8 lequel continuait à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l'article précédent » ; Que par ailleurs les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ont échappé à la règle posée par l'article 112-2
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112bd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielle1ère Chambre
69c58f42cdc6046d47147b0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
14 juin 2017
d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande
Source officiellecr
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
14 septembre 2005
chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, 10
Source officiellePage 18 sur 19