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492 résultats pour « article D461-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

5fdde5b679e0ef88292370e9

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2018, en audience publique

Source officielle

Page 18 sur 25

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a1aaacbea0fe67fb25

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la retenue de garantie de 5 % : Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, modifiée, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception,

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f956fb5afe5adfff289ec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 5 décembre 2025, la SARL [J] CARROSSERIE demande à la Cour, au visa des articles 1321 et suivants du Code civil, de : - Infirmer en toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par jugement du 13 décembre 2018, cette juridiction a : - dit le recours de la société [5] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [5] la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1a98

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc été émis 5 factures successives correspondant aux acomptes.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

ne sont pas applicables en l'espèce car le défaut d'entretien des toits-terrasses répond à des critères précis fixés par la loi du 5 juin 1994.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

D441-5 du Code de Commerce par facture impayée soit la somme de 80 € ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

D441-5 du Code de commerce, et fera droit à la demande de condamnation à titre provisionnel à la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D441-5 du Code de commerce, et fait droit à la demande de condamnation à titre provisionnel à la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e80e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] la somme de 5 890,69 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 20 novembre 2015 au 27 août 2016, et en ce qu'il condamne M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200814

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Examen des moyens Sur la recevabilité du moyen du pourvoi principal, contestée par la défense 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la pathologie, l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'il s'agit de la date à laquelle les premières manifestations

Source officielle