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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il sera, en conséquence, fait droit à cette demande sur le fondement des articles L.441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, étant observé que le montant d'indemnité de 40 euros dû au titre de frais
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
23 mai 2013
Ensuite, le décret du 5 janvier 1976 a ajouté le mésothéliome primitif et a étendu certaines pathologies résultant de l'asbestose.
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vous auriez dû consommer au maximum 7 cartouches d'encre de chaque couleur et 5 cartouches de toner N&B. L'écart est tel que cela démontre le préjudice'.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M.
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 (désormais article L.441-10 II) est
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Conforment aux dispositions des articles L 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
29 septembre 2015
.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.
Source officiellePage 18 sur 20