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640 résultats pour « article D353-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Article 2 : Concessions réciproques A titre de concessions transactionnelles les parties consentent : 2-1 le mandataire liquidateur ' 2-1 Acter la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] à la

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

D3253-5 du code du travail ; - Dire et juger que la garantie du [3] ne pourra pas s'exécuter en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240697ca18b0008e583ec

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le salarié qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sera débouté de sa demande d'application de l'article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69739ad8cdc6046d476fe684

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 janvier 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff91

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret'».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que « ceux des intéressés qui réunissent les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975139

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

[M] - dire qu'en application de l'article L. 3253-8 2°, la garantie de l'AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue

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CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[M] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; Ils font valoir que, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209eca

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de Me [B] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Sogam à payer à la société Abattoir du Bas Quercy la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 622-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles préliminaire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

01606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 17 Juin 2024 (RG 23/00185 -section 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc3a74163f595e628a2c6f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[F] [L], outre la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C'est ainsi que par une décision motivée en droit et en fait, et au visa des articles L353-1, R353-1, D353 s-1 et suivants du code de la sécurité sociale, du rappel des ressources de l'assurée, de celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

A..., ès qualités une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl Agri Sud Loire et M.

Source officielle