AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : Concessions réciproques A titre de concessions transactionnelles les parties consentent : 2-1 le mandataire liquidateur ' 2-1 Acter la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] à la
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Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253
Source officielle