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18 725,73 euros, avec intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 30 mai 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?

Source officielle

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article L.341-2 du Code de la consommation édicte que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

Aux termes de l'article L311-8 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1 er mai 2011, les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L341-2 du même code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101721_20230406

Administratif

6 avril 2023

types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ".

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

D323-11 (Ab)articles D. 323-11 à D. 323-16 du code du travail.

Source officielle

1re Chambre A

6162be9299b588421c5e38ea

Appel

27 novembre 2012

domicilié [Adresse 4] plaidant par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

Source officielle

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