Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2025.

[Adresse 2] représentée par Me Marie-Estelle NIVOIT NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions de procédure notifiées le 9 juin 2017, la société Guintoli a demandé à la cour au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, du principe du contradictoire et de l'article 564

CLINIQUE DE [3], RCS Toulouse 320 153 398, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 88 M.

SOCIETE CHUBB FRANCE [Adresse 1] [Localité 33] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1028 S.A.S.U.

de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement

[Adresse 11] [Localité 21] L’établissement public WDR-TELE ALLEMANDE - PREMIERE CHAINE ARD [Adresse 25] [Localité 14] - ALLEMAGNE représentés par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028

Article 2 : Les conclusions de M. Ibrahim X... tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui sont dues par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN sont rejetées.

ASSOCIATION CRÉATIONS 19, rue Béranger 75003 PARIS représentée par Me Emmanuelle SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

de l'article 18 du code civil.

" ; / 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; / 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l’article L. 774-7 est porté à trois mois. / Le président de la Polynésie

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-