Marie-Pierre, demeurant ..., appartement 6 à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sarreguemines (section industrie), au profit de l'Entreprise générale Jung Léon et fils, société anonyme, ... à Rohrbach-les-Bitche (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'indivision Vabre Molinier Batana, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

A..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient

cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société Proplan Adhésifs, SA dont le siège est rue Adèle Bourdon à Lorette (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de textiles en magasin spécialisé RCS [Localité 1] 982 050 106 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 Président : J-Y HARAND Juges : N.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Groupe Elan travail temporaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure

X... pour défaut de production dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

En application des dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 158 du même code, ces revenus, d'un montant, une fois les charges déduites, de 39 454 euros en 2019 et de 44 982 euros en 2020, ont été majorés

Enfin, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat " Par dérogation aux dispositions

Le postulant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que selon l'article 98, point 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat

13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, la cour d'appel a fait droit partiellement à son recours et annulé la contrainte signifiée le 11 mars 1999 ainsi que les mises en demeure notifiées les 19 mars

Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme May, dont le siège est Le Bois Paris, RN 10 à Nogent-le-Phayé (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00745 SARL LE SOT L'Y LAISSE N° RG: 2026P00786 DEBITEUR SARL LE SOT L'Y LAISSE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 987

[N] ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il avait dispensé ses cours magistraux à l'université en qualité de vacataire, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27

rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article