SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

X..., CELUI-CI ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98, DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU

97 du statut de la RATP dispose que l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la compétence du médecin du travail ; qu'aux termes de l'article 98 du même

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 99 ET 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE

Valenciennes, 2 février 1988) d'avoir accueilli le recours de l'assurée au motif qu'elle n'avait pas justifié que l'intéressée avait reçu la lettre du 18 mars, alors que, depuis la modification résultant de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué que, le 15 septembre

MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER ET LE GUEUT, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA DEUXIEME CHAMBRE; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

N'EST PAS FONDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

En vertu de l'article 98 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et du 1 de son annexe III relative à la liste des livraisons de biens et

est saisie du fond de l'affaire ou de la décision de restitution prise en première instance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

d'un lot de fromages, n'a pas mis le voiturier au courant de la nécessité de transporter la marchandise à 32° Fahrenheit ou 0° Celsius, il a commis une faute, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Par arrêté contradictoirement rendu le 11 septembre 2014, le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d'intégration de Madame Audrey X...au titre de l'article

la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ; le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, ainsi que le 7° du II de l'article 98 A de l'annexe III à ce code, qui

les faisant directement participer à l'élaboration de la loi " ; que son article 6 complète l'article 98, qui fait bénéficier d'une semblable dispense plusieurs catégories de personnes, afin d'y ajouter