S... la somme de 39 972 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

rayer ces affaires du rôle   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement confirmant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)973

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

975 du Code civil suppose un lien d'alliance jusqu'au quatrième degré ; que le lien découlant d'un pacs n'est pas un lien d'alliance ; qu'en appliquant néanmoins l'interdiction posée à l'article 975 dans

971 du code civil dispose que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du code civil précise que si le testament est reçu par

cadre de cession de créances professionnelles ; qu'au titre de cette convention, la société Bouty a cédé à la BNP différentes créances selon bordereaux de février et mars 1993 et pour un montant total de 973

970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 6.

2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 06-22.004 : Vu les articles 973

lui du chef de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire rectificatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] : 978

EIFFEL 2023 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me

aux articles L. 411-1 à L. 411-3.

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure