42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel que modifié par l'article 113 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les

Abbatial à Auberive (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 807 453 972

Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui

Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur à la procédure de redressement judiciaire de Mme A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, au profit de Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... et la C... – D... – H... – Y... – E... à indemniser la SCI 974 Invest de la perte du prix de vente de l'immeuble, des frais divers et des frais d'agence ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116

pas davantage au cas d'espèce car il s'agissait d'une irrégularité de l'article 973 qui ne concernait pas les déchéances prévues par l'article 715 car celles ci n'y étaient pas énumérées .

524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

0029 Assistée de Me Jean-Pierre STOULS plaidant pour la SELARL STOULS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque T 1141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, et par conséquent par les articles 899 à 972 du code de procédure civile.

Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale

le GAN, à payer diverses sommes à la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il serait dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône, examinée d'office après avis donné conformément à l'article

de communes Sud Côte Chalonnaise de rétablir le classement des parcelles E 969, 970, 972 et E735 en zone urbaine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise la somme

de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Cet arrêté précise que l’intéressé bénéficie d’une ancienneté conservée de quatre mois au sein de son nouvel échelon, conformément à l’article 14 du décret n° 90-9732 précité.