Les "notes en délibéré" adressées par les avoués ou avocats ne sont pas des conclusions au sens de l'article 961 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 913 et qu'elles ne sont donc pas retenues

a retenu que cette erreur, au demeurant contestée, ne lui causait aucun grief ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie invoquée sur le fondement des articles

et, partant, sur la recevabilité de l'appel, et, le cas échéant, sur la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, et, partant

960 et 961 du code de procédure civile.

- sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées en appel Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat indique, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions des consorts [U] Il résulte des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

caducité de l'appel Le magistrat chargé de la mise en état a justement retenu qu'il n'a pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions éxigées par les articles

[H] [G] demande à la cour de bien vouloir : - de juger son appel recevable et bien fondé, - vu l'article 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, - vu l'article 123 du code de procédure civile

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Sur l'irrecevabilité des conclusions de Madame [E] : Considérant qu'aux termes des articles

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience Monsieur ROUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

Le premier alinéa de l'article 954 du même code dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

avant leur mariage, des dons manuels pour un montant de 54.729,21 € ; Que [J] [D] demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la révocation de ces dons manuels, au visa de l'article

Il résulte de l'article 960 du même code que la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

L'article 960 du code de procédure civile prévoit que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

Monsieur Y..., bien qu'assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, dans les formes prévues à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué.