Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la

Sur l'irrecevabilité des conclusions n° 2 des intimés : Madame [W] [A] plaide que les conclusions N° 2 des intimés ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

qu'en jugeant différemment et en affirmant qu'il convenait d'apprécier la demande de la société intimée en fonction des prétentions qui étaient les siennes en première instance, la cour d'appel viole l'article

dispositions du jugement dont l'intimé demandait la confirmation et qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme [H] avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article

Selon le deuxième de ces textes, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure

X... le 8 octobre 1996, comme non conformes à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir statué dans les limites de l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part,

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

ne reprenant pas le moyen d'irrecevabilité qui doit être considéré comme étant abandonné et d'autre part que l'article 954 impose à la cour de ne statuer que sur les dernières conclusions déposées de sorte

[C] ne reprend pas les chefs de jugement critiqués en contradiction avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et en déduit que la déclaration d'appel est caduque.

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

La cour observe à toutes fins que les sanctions en cas d'inobservation de l'article 954 du code de procédure civile sont, d'une part, celles prévues à l'article 913 du même code, à savoir l'injonction

d'appel de Mme [R], sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de celle-ci, des dispositions du jugement dont il était sollicité la réformation, la cour d'appel a méconnu ce principe et a violé l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

S'il est exact que ce n'est qu'en application d'un décret n° 2023-1391 du 23 décembre 2023 que l'article 954 du code de procédure civile exige désormais que les conclusions d'appel visées par ce texte

d'autre part, il se reconnaissait tenu des obligations locatives jusqu'en janvier 1989; qu'en omettant de répondre à ces motifs pertinents pour les réfuter, la cour d'appel a violé ensemble les articles

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui demande la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en

25 et 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; 4 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut