Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros, - Septembre 2014 : 958 euros, - Octobre 2014 : 950 euros ; Qu'aux dates d'exigibilité, soit le 20 août 2014 pour le mois d'août 2014, le 20 septembre 2014 pour le mois de septembre 2014 et le

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

par Mme PRINS-BENHAMOU, demeurant à Villejuif (94800) ; - n° 112 956, présentée par M.

A..., gérant de cette société, en deuxième lieu, une somme de 220,97 euros correspondant aux factures d’eau et d’électricité non acquittées des postes amodiés 950, 951 et 952, pour la période du 1er janvier

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

acte à la SNC Hoche créances de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque BNP Paribas Private Bank Monaco ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

En droit » ; qu'en refusant de répondre à ces demandes dès lors que la partie exposant les moyens n'était pas intitulée « discussion » la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé l'article 954 du code

des Echelles à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions situées au 34-36 rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles cadastrées section A n°950, 951 et 952.

953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 3.

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive