Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

de cassation soulevée par la [1], la Cour n'a pas compétence à statuer sur celle-ci ; que la Cour rappelle que l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue à l'ancien article L.245-1 du Code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.423-13 m du Code de l'aviation civile, tel que modifié par le décret n° 95-

Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit

janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt énonce exactement que M.

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le jugement ne peut qu'être confirmé "sans qu'il soit besoin de recourir

indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L 3121-3 du code du travail), * 930 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R 4323-95 et R 4321-4 du code du travail, Sur la rupture

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 dans leur rédaction issue de la loi

% du prix, le solde de 5 % ne correspondant qu'à un dépôt de garantie pour la durée des essais, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, faute d'avoir recherché

[Y] [Z] demande à la cour, au visa de l'article 1241 du code civil, de : - infirmer les dispositions du jugement entrepris relatives au rejet de sa demande d'écarter des débats la pièce n°13 de M.

de son mari pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner et de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

francs le mètre carré le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-I du Code