Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Dispensé de comparaître de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945-1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

945-1 du nouveau de procédure civile, que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition de constater que les avocats ne s'y opposent

945-1, 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, la SAS Sepur est fondée à demander l'annulation des titres de recettes n°s 948, 949, 950, 951, 952, 1617 et 6178 et, eu égard

et 940 ; que ces circonstances ont contraint la cour à effectuer, en application de l'article 179 du Code de procédure civile, un transport sur les lieux dont un procès-verbal a été dressé, signé par

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026

R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 946, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, selon le second moyen, lorsque la procédure est

séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

(Bouches-du-Rhône), 5 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône FNGS, 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles