Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

910 du code de procédure civile.

parties prévue par l'article 911 ne peut concerner que les avocats chargés par les parties de les représenter devant la cour d'appel, à savoir les avocats postulants, constitués à cette fin pour accomplir

En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer

[D] [V], intimé non constitué, il demande à la cour, au visa des articles 815, 913, 920 du code civil, de : - le déclarer fondé en son appel, - y faisant droit, - réformer le jugement entrepris et

dépens de l'incident, Vu l'avis du magistrat de la mise en état du 03 juin 2022 fixant l'incident à plaider à l'audience du 10 janvier 2023, et rappelant en caractères gras les dispositions des articles

P..., le tribunal a relevé que celui-ci avait intérêts à agir en application de l'article 583 du code de procédure civile ; que toutefois l'article 353-2 du code civil prévoit que la tierce opposition

Lorsque comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions visés ci-dessus, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction

Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a pas, en application de l'article 912 du même code, ni fixé

Aux termes de l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer

La société Eurocom Energie n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

La société Aziosmanoff n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

Vu l'avis d'irrecevabilité de ces dernières conclusions, notifié le 29 août 2011 par le greffe, au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile.

Lorsque comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions visés ci-dessus, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction

Dans son unique jeu de conclusions en date du 18 juillet 2025, Madame [V] [M] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article