[Y] [V] [H] ses conclusions d'appelant, l'acte ayant été remis à son domicile à la personne de son épouse, soit dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile. M.

L'article 911 du même code énonce que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

civile, le délai supplémentaire d'un mois de l'article 911 pour conclure lui est ouvert, soit jusqu'au 15 mars 2022.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Selon l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Ce délai est augmenté de deux mois par l'article 911-2 du même code si l'appelant demeure à l'étranger.

d'office, et l'article 911 l'oblige, sous la même sanction, à signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat, ce dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois susvisé.

distance, d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d'office ; et qu'en application de l'article

2007, l'article 911, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'annulation du testament établi

Sur la date de notification des conclusions aux avocats constitués : L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

[M] dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ; Prononcer la caducité de l'appel formé par M. [M] ; Condamner M.

lorsqu'il est dirigé contre une partie défaillante, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, et l'article 911, alinéa 1er, du code de procédure civile, par refus d'application. »

daté du 7 novembre 2020, de sorte que les conclusions d'appelant ont bien été notifiées à l'intimé constitué le jour où elles ont été notifiées par RPVA à la cour, conformément aux dispositions de l'article

C... épouse O... ; qu'elle souligne que ce n'est que postérieurement à l'expiration du délai de 4 mois imparti à l'article 911 précité que Me U... s'est constitué au soutien des intérêts de Mme P...

[J] & LANZETTA prise en la personne de Me [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HATI [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée En application des dispositions des articles 907, 911

114, 673 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

Le dossier ne montrant pas que l'appelant avait signifié ses conclusions aux intimés, la cour a interrogé l'appelante sur ce point et sur l'éventuelle caducité de son appel par application de l'article