étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge

du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

[W] fait grief à l'arrêt attaquée d'avoir jugé qu'il n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; alors 1/ que selon l'article

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1

juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 1er décembre 2021 de la préfète de la Vienne est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.